Dispense DI-013


Répertoire d’immeubles localisés (RIL)

La dispense n° 13 concerne les traitements de données mis en œuvre par les collectivités locales, les services statistiques publics et les autres organismes gérant un service public, à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) tenu par l’INSEE.

Sont concernés par cette décision les traitements statistiques mis en œuvre dans le cadre d’études sur le territoire et l’habitat ou dans le cadre des plans de sauvegarde ou de protection civile, les traitements statistiques permettant le calibrage d’opérations de communication auprès des habitants, les traitements statistiques relatifs à la diffusion des résultats du recensement de la population ou visant à produire des statistiques géoréférencées, dans le respect des règles relatives à la statistique publique, ainsi que les traitements visant à améliorer l’adressage des fichiers de gestion des services publics.
Les données du RIL ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une mission de service public de l’organisme concerné ; elles ne peuvent pas être cédées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

Les données qui peuvent être traitées sont d’une part celles présentes dans le RIL (relatives aux adresses et aux habitations), d’autre part celles relatives aux études conduites en matière d’urbanisme, d’habitat, ou dans le cadre de l’élaboration de plans de sauvegarde ou de secours.

Aucune donnée directement nominative (par exemple sur les propriétaires ou occupants des locaux) ne peut être traitée dans le cadre de la présente décision de dispense. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes concernés dans le cadre de leurs missions (instruction des permis de construire, plan communal de sauvegarde, autres fichiers de gestion) restent soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Texte officiel

Délibération n° 2009-473 du 16 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public

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