Dispense DI-012


Gestion du fichier électoral

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 12 concerne les traitements de gestion des données contenues dans les listes électorales dans les conditions prévues par le code électoral et les textes spéciaux se rapportant aux opérations électorales. Sont concernés tant le fichier électoral classique que les listes complémentaires établies pour permettre aux ressortissants de l’Union Européenne de voter lors des élections européennes et municipales. La dispense énumère les informations qui peuvent être enregistrées. Elles sont relatives à l’identité des électeurs, leurs coordonnées personnelles, la date d’inscription sur la liste électorale et les pièces justificatives présentées, la participation aux scrutins et ses modalités. Les destinataires des informations sont les organismes et personnes visés par le code électoral ou les textes spéciaux régissant les opérations électorales. Il est rappelé que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à partir des listes électorales pour l’envoi d’informations municipales, lorsqu’ils respectent le cadre fixé par la décision de dispense n° 7.

Texte officiel

Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes

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