Dispense DI-011


Recensement des chambres d’hôtes

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°11 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par les communes pour faciliter la tenue et la communication des listes de chambres d’hôtes, conformément aux articles L324-4 et D 324-15 du code du tourisme.

La dispense énumère les données qui peuvent être enregistrées. Elles sont relatives au propriétaire ( nom, prénoms, adresse du domicile si différente de celle où s’exerce l’activité de location de chambre d’hôte et de manière facultative, le numéro de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique). Elles permettent également l’identification des chambres d’hôtes (adresse postale, maison individuelle ou appartement, étage, nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, périodes de location). Ces données sont conservées pendant toute la durée d’exercice de l’activité de location de chambre d’hôtes ou jusqu’à nouvelle déclaration.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’identité du responsable de traitement, des finalités de celui-ci, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des destinataires des informations, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits.

Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement et à la communication au public par la mairie des déclarations de chambres d’hôte.

Texte officiel

Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d’hôtes

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


Autres formulaires