Dispense DI-010


Activité des comités d'entreprise et d'établissement

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 10 concerne les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprise et d’établissement en ce qui concerne la gestion de leurs activités sociales et culturelles.

Elle est également applicable à la gestion de ces activités par les organismes suivants : les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises ou les délégués du personnel. Les personnes concernées sont les salariés, les anciens salariés et les membres de leurs familles. Les données recueillies concernent l’identification, la situation familiale, les éléments professionnels et la situation financière des personnes concernées. Le suivi des prestations offertes est également envisagé. Les destinataires des données sont strictement identifiés en fonction de leur rôle dans la programmation, la mise en place et le suivi des activités sociales et culturelles.

Les personnes doivent être informées de la mise en place du traitement de leur données personnelles et doivent pouvoir s’opposer à ce traitement. Le droit d’accès et de rectification doit leur être garanti.

Texte officiel

Délibération n°2006-230 du 17/10/2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leu ...

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