Dispense DI-005


Contrôle de légalité des organismes publics

La dispense n° 5 concerne les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes qui sont soumis au contrôle de légalité ou qui peuvent être évoqués dans ce cadre par le représentant de l’État. Les informations enregistrées sont conservées selon les dispositions légales applicables. Les actes concernés feront l’objet d’une publication, d’un affichage ou d’une notification, permettant ainsi aux intéressés de contrôler les données à caractère personnel les concernant qui y figurent.

Texte officiel

Délibération n°2006-056 du 02/03/2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

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