Dispense DI-004


Fichiers de Fournisseurs

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense de déclaration n° 4 concerne les fichiers de fournisseurs mis en œuvre par des organismes publics et privés.

Les informations enregistrées concernent l’identité du fournisseur, sa vie professionnelle, les éléments de facturation et de règlement (références de l’abonnement ou de la commande, modalités de paiement). Les données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des données, de leurs droits d’opposition à figurer dans le fichier et de rectification des données.

Texte officiel

Délibération n°2005-005 du 18/01/2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.

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