Dispense DI-003


Dématérialisation des marchés publics

La dispense n°3 concerne les traitements relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en œuvre par l’Etat et ses établissements publics (à l’exclusion des établissements publics ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

La dispense prévoit que peuvent être enregistrées les données relatives d’une part aux personnes chargées du suivi de la procédure de passation du marché public, d’autre part aux personnes répondant à une offre de marché public : noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, certificat électronique et éléments de signature électronique.

Sont également traités les documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics. Toute réutilisation des données à des fins de prospection commerciale est interdite. La durée de conservation des informations est limitée à la passation du marché public. Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des données, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°2005-003 du 13/01/2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

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