Dispense DI-002


Paie des personnels du secteur privé

La dispense n°2 (ancienne norme 28) concerne les traitements de gestion de la paie mis en œuvre par des sociétés privées (autres que celles gérant un service public).

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la situation familiale, la vie professionnelle et les éléments de rémunération. Les informations enregistrées sont conservées selon les dispositions légales applicables. Les motifs des absences sont conservés jusqu’à l’établissement des bulletins de paie; les données nécessaires à l’établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées indéfiniment.

Les salariés sont informés de l’existence du traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Texte officiel

Délibération n°2004-097 du 09/12/2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public.

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