Dispense DI-000


Comptabilité générale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Cette délibération dispense les organismes publics et privés de déclarer leur comptabilité générale à condition que celle-ci ne comporte comme informations nominatives que les nom et prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces informations ne doivent ni être cédées, ni échangées avec des tiers et le traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires au traitement. Si le traitement ne tient pas compte de ces restrictions, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Texte officiel

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.

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