Exonération Art-001


Activités exclusivement personnelles

Sont dispensés de déclaration les traitements mis en œuvre par des particuliers et qui relèvent d’activités exclusivement personnelles et domestiques (carnet d’adresses, agenda, site personnel).

 

Texte officiel

Article 2 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

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