Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-958 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926228v0)

Décision DF-2016-1384 autorisant la société STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des informations et documents de connaissance clients requis dans le cadre du dispositif de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (demande d’autorisation n°1964668v0)

Décision DF-2016-376 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de production, de contrôle et de restitution de données financières de nature interne, comptable ou réglementaire (demande d’autorisation n°1913928)

Décision DF-2016-501 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à CERNAY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'identifier d'éventuels comportements susceptibles de mettre en péril des données sensibles protégées par la société (Demande d’autorisation n°1497867v1)

Décision DR-2016-392 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation génétique et pathophysiologique de phénotypes sévères d’infertilité. (Demande d’autorisation n° 916207)

Décision DF-2016-1612 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929828v0)