Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1520 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927772v0)

Décision DF-2016-1788 autorisant la société CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1945618)

Décision DF-2016-518 autorisant la société APPLE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives à la prospection commerciale (demande d’autorisation n°256124v2)

Décision DF-2016-1259 autorisant la société NGC INTERNATIONAL, INC. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines au niveau mondial (demande d’autorisation n°1931413v0)

Décision DF-2016-484 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1912299)

Décision DR-2016-116 autorisant la société MONITORING FORCE FRANCE pour le compte de la société GENOMIC HEALTH INC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du test Oncotype DX® sur les recommandations d’un comité pluridisciplinaire central dans le cancer du sein invasif, intitulée « PARADYGM » (Demande d’autorisation n° 915449)