Acte réglementaire unique RU-064


Guichet unique portuaire

L'acte réglementaire unique n° RU-064 porte sur la mise en œuvre, par les autorités portuaires des ports maritimes, d’un téléservice permettant de dématérialiser la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie de ces ports. Il prévoit les modalités de mise en œuvre de ce téléservice de l’administration électronique

Texte officiel

Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires