Acte réglementaire unique RU-064


Guichet unique portuaire

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L'acte réglementaire unique n° RU-064 porte sur la mise en œuvre, par les autorités portuaires des ports maritimes, d’un téléservice permettant de dématérialiser la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie de ces ports. Il prévoit les modalités de mise en œuvre de ce téléservice de l’administration électronique

Texte officiel

Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens

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