Acte réglementaire unique RU-062


Mise en œuvre du Compte personnel d’activité

Le CPA a pour objectif principal de sécuriser les parcours professionnels, notamment en accompagnant les individus dans d’éventuels projets de mobilité professionnelle ou géographique. Pour atteindre cet objectif, le CPA propose plusieurs services au titulaire du compte, lui permettant par exemple de bénéficier d’informations pratiques sur son secteur d’activité, sur des offres d’emplois susceptibles de correspondre à son parcours ou encore sur des offres de formation qui pourraient lui être utiles. Le RU-062 a vocation à encadrer les traitements de données à caractère personnel qui sont mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, pour proposer ces services.

Texte officiel

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité / Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l’emploi et à la formation

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires