Acte réglementaire unique RU-060


Procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017, qui constitue l’acte réglementaire unique RU-060, autorise l’observatoire national interministériel de la sécurité routière ainsi que les services chargés des missions d’observatoire régional ou départemental de la sécurité routière à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière » afin de permettre l’enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation des pièces de procédure mentionnées à l’article 11-1 du code de procédure pénale relatives aux accidents de la circulation routière. 


Voir aussi 

Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » 
 

Texte officiel

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »

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