Acte réglementaire unique RU-050


Mise en œuvre de la prime d’activité

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L’acte règlementaire unique RU-050 concerne les organismes qui interviennent dans la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée « prime d’activité », prévue par l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, à savoir : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), ainsi que les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (Caisses de MSA). La mise en œuvre de la prime d’activité implique la collecte et le traitement de numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que la création de plusieurs téléservices.

Texte officiel

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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