Acte réglementaire unique RU-049


Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit publics

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L’acte règlementaire unique RU-049 concerne des organismes de droit public qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle. Il permet de mettre en œuvre un traitement pour gérer des comptes personnels de formation (CPF) et se connecter au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère du travail, en utilisant notamment des numéros de sécurité sociale.

Texte officiel

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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