Acte réglementaire unique RU-045


Expérimentations de télémédecine

L' acte réglementaire unique RU-045 autorise les traitements mis en œuvre par les professionnels de santé dans le cadre d’expérimentations de télémédecine prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.  Ces traitements permettent la prise en charge conjointe et coordonnée d’un patient par des professionnels de santé et la facturation de l’acte de télémédecine.

Ces expérimentations peuvent être menées dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le consentement des patients doit être recueilli préalablement à la réalisation de l’acte de télémédecine.

Voir aussi : Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507)

Texte officiel

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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