Acte réglementaire unique RU-019


Gestion des examens et concours scolaires (OCEAN)

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


Le traitement OCEAN a pour objet la gestion de l’organisation des examens et concours scolaires. Il ne concerne pas les concours administratifs ouverts aux agents du ministère de l’éducation nationale. Il permet une incription en ligne des candidats aux examens et concours (téléservice INSCRINET) ainsi que ll’accès à tous les résultats positifs et l’accès au détail des notes via un compte personnel (téléservice PUBLINET).

L’arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN ( constitue un acte règlementaire unique en référence auquel des engagements de conformité seront accomplis par les rectorats et les inspections académiques.

Cet acte règlementaire unique précise notamment les finalités, les informations collectées et enregistrées, les destinataires, la durée de conservation des informations, les modalités d’exercice du droit d’accès et d’opposition et les mesures de sécurité mises en place.

Texte officiel

Arrêté du 22 avril 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEANDélibération n° 2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un tr ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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