Acte réglementaire unique RU-007


Ministère de l’agriculture : Espaces numériques de travail

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 6 décembre 2007 ( RU-007 ) concerne la mise en place dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole « d’espaces numériques de travail » (ENT). Ces ENT sont des sites « web portail » qui permettent d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques. Ils ont pour objet de saisir et de mettre à la disposition des élèves, de leurs parents et de tous les membres de la communauté éducative de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, et de s’inscrire à différentes activités.

Les données enregistrées, leurs destinataires, leur durée de conservation ainsi que les mesures de sécurité sont précisément définis par l’arrêté.

Les personnes sont informées, préalablement à la mise en œuvre du traitement, des droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.

Texte officiel

Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l’agriculture et de la pêche d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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