Norme simplifiée NS-058


Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée NS-058 concerne les traitements de gestion des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance mis en œuvre par les organismes gérant un service public et les collectivités territoriales.

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la norme simplifiée n° 058 permettent l’accueil de mineurs. Des données relatives à l’état de l’enfant et à ses besoins spécifiques peuvent être collectées, afin de permettre leur bonne prise en charge sanitaire et psychologique.

Elle ne couvre pas les traitements relatifs à la gestion d’activités concernant à la fois des populations mineurs et majeures, le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire par le maire et ou téléservices. Le NIR et les données  relatives à la nature du handicap ou des pathologies du mineur ne peuvent pas être collectés dans le cadre de cette norme. Les représentants légaux des enfants concernés par ces traitements doivent être informés, par exemple par une mention sur les formulaires de recueil de renseignements.

Les normes simplifiées NS-027 et NS-033 sont abrogées.

Texte officiel

Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires