Norme simplifiée NS-056


Fichier clients-prospects des assureurs

La norme simplifiée n° 56 définit pour le secteur de l'assurance les caractéristiques des traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion commerciale de clients et de prospects. Elle exclut précisément la collecte des données de santé. Cette norme vient en amont de la conclusion d'un contrat d'assurance. Pour cette raison, la normes implifiée n° 16 trouvera très souvent une application ultérieure au moment de la passation du contrat lorsque le propect deviendra le client de l'assureur.

Texte officiel

Délibération n°2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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