Norme simplifiée NS-054


Opticiens lunetiers

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.  


La norme simplifiée n° 54 concerne les traitements informatiques de gestion de l'activité professionnelle des opticiens-lunetiers.

Le traitement a pour objet la gestion de clientèle, l'édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d’assurance maladie, la gestion des fournisseurs, la traçabilité des produits et des intervenants, la gestion des prospects, les enquêtes de satisfaction, l'établissement de statistiques. Toute exploitation commerciale de ces données est interdite.

Les données traitées sont relatives à : l'identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique...), aux prescripteurs, à la relation avec le client. Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, aux membres du personnel du centre d’optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.

Les données peuvent être conservées 5 ans après la dernière intervention puis archivées pendant 15 ans sous réserve de dispositions spécifiques.

La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données et leur intégrité.

Les clients doivent être informés de l’existence du traitement et de leur droit. Aucune exploitation commerciale des données de santé n'est autorisée et le client peut s'opposer à l'utilisation de ses données d'identité à des fins de prospection.

Texte officiel

Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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