Norme simplifiée NS-051


Géolocalisation des véhicules des employés

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée n°NS-051 permet de simplifier la déclaration des dispositifs de géolocalisation installés par les organismes publics ou privés dans les véhicules mis à disposition de leurs employés, qu’il faut distinguer des appareils de contrôle utilisés dans le domaine du transport routier.

Le traitement doit avoir pour objet d’assurer le respect d’une obligation légale ou réglementaire, le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services, la sécurité de l’employé, des marchandises ou du véhicule, une meilleure allocation des moyens. Il peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail. La norme prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identification de l’employé, à ses déplacements et à l’utilisation du véhicule, à l’exclusion de toute information sur les dépassements de limitation de vitesse.

La durée de conservation est de deux mois et peut être étendue à un an dans certains cas. L’information des instances représentatives du personnel et des employés doit être préalable à la mise en place du dispositif.

Texte officiel

Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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