Norme simplifiée NS-049


Logements vacants

La norme simplifiée 49 concerne les traitements mis en œuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d’une fiscalité propre en vue de lutter contre la vacance des logements.

Elle permet l’envoi de questionnaires à finalité statistique aux propriétaires pour déterminer les causes de la vacance, la production de données statistiques sur l’évolution de la vacance, et la réalisation d’actions en faveur de la résorption de la vacance (envois de courriers personnalisés proposant des aides financières, juridiques, techniques ou administratives).

Les données enregistrées sont celles qui sont transmises par l’administration fiscale pour l’année en cours et concernent exclusivement les adresses, les références cadastrales, l’identité et l’adresse du domicile du propriétaire, et s’il y a lieu la première année d’impositon et le taux d’imposition à la taxe sur les logements vacants.

Les données ne sont pas conservées au delà de la phase d’expédition des courriers personnalisés, sauf si le reponsable du traitement prévoit de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l’envoi de relances personnalisées. Dans ce cas, seule la dernière version du fichier est conservée.

Les mentions d’information prévues par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées dans les courriers adressés aux propriétaires.

Texte officiel

Délibération n°2005-232 du 18/10/2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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