Norme simplifiée NS-032


Communes de moins de 2.000 habitants

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée NS-032 concerne la gestion informatisée des communes de moins de 2000 habitants. Ces traitements ne doivent pas avoir d’autres fonctions que :

  • la délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil ;
  • la gestion du fichier électoral ;
  • la gestion et la facturation des consommations de gaz, d’électricité, d’énergie de toute nature et d’eau ;
  • la mise en recouvrement de certaines taxes ;
  • la gestion et la facturation de différents services offerts par les collectivités territoriales ;
  • la gestion de prêts de livres ;
  • la gestion et le paiement des personnels des collectivités territoriales ;
  • l’envoi par la commune de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information.

La norme prévoit que seules peuvent être enregistrées des données relatives aux administrés, aux employés communaux, aux fournisseurs ou tiers avec lesquels les services municipaux sont en relation.

L’enregistrement du n° de Sécurité Sociale des administrés est exclu, de même que toute cession des données à des fins commerciales ou politiques.

Texte officiel

Délibération n°1987-119 du 01/12/1987 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2.000 habitants pour la gestion de leur population.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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