Norme simplifiée NS-021


Gestion des biens immobiliers

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée NS-021 concerne les traitements relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en œuvre par toute personne publique ou privée.

Elle permet la gestion des loyers, d'assurer la gestion des SCI, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé. Elle couvre également les mandats de gérance, l’enregistrement des éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier, à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et la gestion des opérations de recouvrement de créance, la gestion et la transaction par voies télématique et électronique, les opérations de négociation immobilière ainsi que l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles. Les données pouvant être collectées, au titre de cette norme, diffèrent selon qu'il s'agit d'un candidat à la location, d'un locataire et, le cas échéant sa caution. Le traitement du numéro de sécurité sociale est exclu.

Texte officiel

Délibération n°2003-067 du 18/12/2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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