Norme simplifiée NS-020


Instruction des demandes et gestion des logements sociaux

La norme 20 concerne les traitements utilisés par les bailleurs sociaux pour instruire les demandes de logement et gérer un patrimoine immobilier à caractère social au sens large du terme. Elle couvre le contrôle d'accès aux zones réservées aux habitants (cave, parking, etc...) et la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public. Les contrôles d'accès biométriques sont hors du champ de cette autorisation. Les caméras ne peuvent pas filmer les espaces ouverts au public, les portes des logements, les fenêtres, les balcons ou encore les terrasses privatifs. Le numéro de sécurité sociale des personnes ne peut pas être enregistré dans le traitement. Une durée de conservation des données collectées doit être définie en fonction de la finalité poursuivie. Les tiers non autorisés ne doivent pas accéder aux données. Les résidents sont informés, lors de la collecte des données, de l'identité du responsable du traitement, de(s) la finalité(s) poursuivie(s), du caractère obligatoire ou facultatif des informations, des destinataires de ces informations, de l'existence de droits à leur profit (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime) et du service auprès duquel les faire valoir. 

Texte officiel

Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logem ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires