Norme simplifiée NS-008


Facturation des consommations d'énergie

La norme simplifiée n° NS-008 concerne les traitements relatifs à la consommation d’énergie (gaz, électricité..), d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics.

Ils ont pour objet d'établir les factures ou les titres de recettes, de percevoir les taxes et droits rattachés ; d'établir toutes les pièces comptables et de gérer les comptes des personnes concernées. Les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes : identité, données concernant la tarification, renseignements élémentaires dans le cadre d'un éventuel contentieux.

Texte officiel

Délibération n°1980-016 du 06/05/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Télécharger le PDF

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires