Dispense DI-009


Listes d'initiés

La dispense n°9 concerne la tenue de listes d'initiés destinées à assurer la transparence et l’intégrité des marchés financiers. Ces listes sont constituées par les entités juridiques de droit public ou privé qui émettent  des instruments financiers. Sont exclus de la dispense les traitements ayant pour finalité la recherche des opérations suspectes.

Elles doivent désormais être établies dans le format prévu par le règlement d’exécution (UE) 2016/347 du 10 mars 2016. Elles sont transmises à l’Autorité des marchés financiers (AMF) à sa demande.

Peuvent être inscrites dans ces listes l’identité des personnes physiques, les motifs de leur inscription sur la liste, leurs coordonnées, ainsi que la date et l’heure à laquelle elles ont obtenu l’accès à des informations privilégiées. Les entités peuvent ajouter dans la liste d’initiés une section consacrée aux initiés permanents, et tenir une liste séparée concernant les personnes soumises à l’interdiction d’effectuer des transactions pendant une période d’arrêt dite de « fenêtre négative ».

La durée de conservation des données est limitée à cinq ans à compter de la date à laquelle la personne a cessé d’avoir accès à toute information privilégiée.

Les personnes inscrites sur la liste sont informées par voie écrite des motifs de l'inscription, des obligations légales et réglementaires correspondantes, des sanctions applicables aux opérations d’initiés, ainsi que de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification. Cette information peut se faire par voie électronique.

Le responsable de traitement doit s’assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Cette dispense fait partie du pack conformité banque. Elle a été mise à jour pour tenir compte des changements apportés par le règlement n°596/2014 relatif aux abus de marché.

Texte officiel

Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009)

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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