Autorisation unique AU-051


CARPA : lutte contre le blanchiment de capitaux

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-051 concerne les  traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les CARPA afin d'identifier des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Texte officiel

Délibération n° 2016-180 du 16 juin 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de l’identification par les CARPA des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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