Autorisation unique AU-048


Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés

L’autorisation unique n° AU-048 concerne les traitements mis en œuvre par les établissements, services ou organismes à vocation sociale participant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et qui accompagnent les personnes et les familles qui connaissent des difficultés pour leur permettre de retrouver une autonomie individuelle et sociale. 

Ne sont pas couverts par cette autorisation unique, les traitements comportant le numéro de sécurité sociale qui sont mis en œuvre pour le compte de l'État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public ainsi que les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger.

Toutes les données figurant dans l’autorisation unique n’ont pas vocation à être systématiquement collectées. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l’objet d’un traitement.

Texte officiel

Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et le suivi social des personnes

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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