Autorisation unique AU-046


Gestion de contentieux dans les secteurs privés et publics

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L’autorisation unique n° 46 encadre la collecte et traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et, le cas échéant, faire exécuter la décision rendue. Elle concerne tous les secteurs d’activités et tous les types de contentieux.

 

Texte officiel

Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l’exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues

Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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