Autorisation unique AU-045


Consultation du RNIPP par les établissements bancaires et financiers

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence renforce l’encadrement légal des comptes et des coffres forts inactifs ouverts dans les livres des établissements visés par la loi précitée. Elle rend notamment obligatoires le recensement annuel des comptes considérés comme inactifs selon les critères définis par cette loi et, sur la base de ce recensement, la recherche des titulaires décédés au moyen d’une consultation annuelle des données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (ci-après « RNIPP »). L’autorisation unique AU-045 permet la mise en œuvre de cette recherche et l’acquisition d’un extrait du RNIPP pour y procéder.

Texte officiel

Délibération n° 2015-229 du 09 juillet 2015 portant autorisation unique n°045 de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les Etablissements du secteur bancaire et fi ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

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