Autorisation unique AU-035


Logement adapté et suivi social personnalisé

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-035 concerne les organismes qui gèrent un patrimoine immobilier à caractère social. Elle couvre :

  • l'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et, en particulier, la prise en compte des décisions des Commissions d'attribution des logements ou des Commissions départementales de médiation.
  • la mise en œuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion.

Une durée de conservation des données collectées doit être définie en fonction de la finalité poursuivie. Les tiers non autorisés ne doivent pas accéder aux données. Les résidents sont informés, lors de la collecte des données, de l'identité du responsable du traitement, de(s) la finalité(s) poursuivie(s), du caractère obligatoire ou facultatif des informations, des destinataires de ces informations, de l'existence de droits à leur profit (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime) et du service auprès duquel les faire valoir. 

Texte officiel

Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caract

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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