Autorisation unique AU-034


Gestion du contentieux avec les résidents et co-contractants

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-034 est réservée aux organismes qui gèrent un patrimoine immobilier à caractère social. Elle couvre :

  • les litiges avec les cocontractants, les demandeurs de logement, les occupants des logements et les tiers responsables d'atteintes au personnel ou au patrimoine d'un bailleur social ;
  • la mise en application des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence.

la durée de conservation des données collectées dépend de la finalité poursuivie. Les tiers non autorisés ne doivent pas accéder aux données. Les résidents sont informés, lors de la collecte des données, de l'identité du responsable du traitement, de(s) la finalité(s) poursuivie(s), du caractère obligatoire ou facultatif des informations, des destinataires de ces informations, de l'existence de droits à leur profit (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime) et du service auprès duquel les faire valoir.

Texte officiel

Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du cont ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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