Autorisation unique AU-029


Archives publiques

La Commission a décidé d’encadrer, par une autorisation unique, les traitements des services d’archives, relatifs à des informations publiques contenant des données à caractère personnel. Elle se prononce en faveur, d’une part, d’une publication sur Internet avec occultation des données sensibles et des mentions marginales pour l’état civil, durant un certain délai ; d’autre part, d’une large information des personnes consacrant leur droit d’opposition à cette diffusion en ligne. L’AU-029, élaborée après concertation avec la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, répond à ces objectifs.
En ce qui concerne les mentions marginales, d’une part, en vertu du 4°) de l’article 6 de la loi « Informatique et Libertés », les données traitées doivent être « exactes, complètes et mises à jour », ce qui fait obstacle à la publication des exemplaires « greffe » non mis à jour depuis 1989. Mais, d’autre part, en vertu du 3°) du même article, les données doivent « être adéquates pertinentes et non excessives ». S’il en résulte que ces mentions marginales doivent être occultées pendant un temps nécessaire au respect de la vie privée, il importe, en vertu du 4°), que les utilisateurs (internautes) soient informés de cette occultation La présence de données « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » et la sécurité des données à caractère personnel a conduit à distinguer deux finalités, se traduisant par deux types de modalités d’accès :

  • La finalité de valorisation du patrimoine auprès du grand public justifie un accès sans restriction pour les documents d’archives ne comportant pas de données sensibles (ou dont les données sensibles ont été occultées).
  • La finalité de valorisation du patrimoine à des fins historiques, scientifiques ou statistiques impose un accès sécurisé au bénéfice des internautes identifiés, ayant notamment signé des conditions de réutilisation et justifiant d’un intérêt scientifique ou historique, y compris personnel ou familial, pour les documents susceptibles de comporter des données sensibles.

Est exclu du périmètre de l’AU-029 l’ensemble des actes et documents contenant des informations relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi « Informatique et Libertés ». La mise en ligne de ces documents sera subordonnée à la délivrance d’autorisations spécifiques, comme les traitements qui ne correspondent pas en tout point au cadre d’écrit par l’AU-029.

Texte officiel

Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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