Autorisation unique AU-010


Recouvrement des contraventions routières

L’autorisation unique n° AU-010 permet aux organismes publics ou privés recevant des procès-verbaux d’infractions au Code de la route de désigner auprès de l’ANTAI (« Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ») la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Cette autorisation unique s’applique à toutes les entités publiques ou privées qui louent des véhicules ou mettent des véhicules à disposition de personnes (telles que par exemple des salariés, des clients, de journalistes, etc.), que cette mise à disposition constitue une activité principale ou accessoire.

Les durées de conservation sont définies de façon très précise et ne peuvent excéder 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention, période à l’issue de laquelle les données peuvent être archivées au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.

L’information sur les droits des personnes concernées se fait par la diffusion à chacune d’entre elles d’une note explicative pouvant figurer dans le contrat de location ou de prêt du véhicule. Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements.

Texte officiel

Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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