Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited

28 janvier 2022

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.

La décision de la CNIL du 7 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d’un montant total de 100 millions d’euros à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche google.fr sans consentement préalable ni information satisfaisante.

Dans sa décision, la CNIL a retenu trois violations à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (transposant la directive « e-Privacy »).

Tout d’abord, la CNIL a relevé que lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part. Ce type de cookies n’étant pas essentiel au service, la CNIL a considéré que les sociétés n’avaient pas respecté l’obligation de recueillir le consentement des internautes avant le dépôt des cookies.

Ensuite, la CNIL a estimé que le bandeau qui s’affichait en pied de page du moteur de recherche google.fr ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d’être préalablement et clairement renseignés sur le dépôt de cookies, en particulier sur les objectifs de ces cookies et les moyens pour les refuser.

Enfin, la CNIL a considéré que le mécanisme proposé par les sociétés pour refuser les cookies était partiellement défaillant. En effet, lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google, un cookie publicitaire demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

L’arrêt du Conseil d’État du 28 janvier 2022

Par sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD et ainsi validé la sanction de la CNIL prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.  

Le Conseil d’État confirme d’abord que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable en matière de dépôts de cookies, lesquels sont encadrés par la loi Informatique et Libertés.

Il a également relevé que la CNIL était compétente en vertu de cette loi. Elle n’avait donc pas à transmettre le dossier à l’autorité irlandaise de protection des données (la DPC), qui est l’autorité chef de file des sociétés Google en vertu du RGPD.

Le Conseil d’État a estimé que l’exclusion du système « guichet unique » en matière de cookies était suffisamment claire pour qu’il n’ait pas besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, comme le lui demandaient les sociétés.

Sur le fond, le Conseil d’État confirme les trois violations à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés sanctionnées par la CNIL : le dépôt de cookies sans consentement préalable de l’utilisateur, le défaut d’information de l’utilisateur et la défaillance partielle du mécanisme proposé pour refuser les cookies.

Enfin, le Conseil d’État estime que le montant des amendes prononcées par la CNIL n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et des capacités financières des deux sociétés.

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