Contrôles en ligne : mode d'emploi

07 octobre 2014

La CNIL dispose d'un nouveau pouvoir de contrôles en ligne qui lui offre l'opportunité d'être plus réactive et efficace dans l'univers numérique. Quelles sont les étapes d'un contrôle en ligne, sur quoi portent les vérifications ?

Les contrôles en ligne, comment ça marche ?

La CNIL dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, introduit au sein de l'article 44 de la loi Informatique et Libertés. Celui-ci vient s'ajouter aux autres moyens d'enquête déjà existants : contrôles sur place au sein des organismes, auditions sur convocation à la CNIL et contrôles sur pièces. La différence majeure de ce nouveau pouvoir réside dans le fait que les constatations sont effectuées depuis les locaux de la CNIL sans la présence du responsable de traitement, qui n'en sera informé qu'une fois les vérifications effectuées. En pratique, voici les différentes étapes d'un contrôle en ligne :

  1. La Présidente de la CNIL décide d'un contrôle ;
  2. Un ordre de mission désigne les personnes qui sont chargées de réaliser ce contrôle
  3. Un procès-verbal factuel décrivant la méthodologie appliquée est rédigé. Il précise l'environnement technique du contrôle, ainsi que les éléments vérifiés ;
  4. Le procès-verbal de constatations en ligne ainsi que ses annexes, sont adressés au responsable du traitement contrôlé qui dispose d'un délai afin de faire part de ses observations ;
  5. A la suite d'un contrôle en ligne, la CNIL aura la possibilité, lorsque cela apparaîtra nécessaire, de poursuivre ses investigations par un des autres moyens de contrôle dont elle dispose (sur place, audition, etc.) ;
  6. Les contrôles en ligne pourront donner lieu à des mises en demeure ainsi que, si la gravité des faits le justifie, à l'ouverture d'une procédure de sanction.

Sur quoi portent les vérifications en ligne ?

Les contrôles en ligne permettent à la CNIL de vérifier plus spécifiquement certains aspects de la loi " Informatique et Libertés " tels que :

En particulier, ces contrôles en ligne permettront de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. Ainsi, la CNIL vérifiera :

  • le nombre et la nature des cookies déposés sur le poste informatique de l'internaute ;
  • les modalités d'information à destination de public en matière de cookies ;
  • la qualité et la pertinence de l'information ;
  • les modalités de recueil du consentement de l'internaute.

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