Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 2ème rapport d’activité

03 mai 2017

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, présente son 2ème rapport d’activité. Il traduit une forte croissance du nombre de vérifications opérées (près de 78% par rapport à la période précédente).

Rappel du cadre légal

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif
au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Le 29 janvier
2015, les membres de la CNIL ont désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.

La mission de contrôle du blocage

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la Commission l’assistent dans l’exercice de sa mission.      

Bilan de la deuxième année de contrôle : une forte croissance de l’activité

Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017.

On constate une augmentation sensible du nombre de demandes faites par l’OCLCTIC, et une forte croissance de l’activité de contrôle : 5 512 demandes ont été vérifiées par la personnalité qualifiée, qui se décomposent de la façon suivante :

  • 874 demandes de blocage de sites ;
  • 2 561 demandes de retrait de contenus ;
  • 2 077 demandes de déréférencement d’adresses électroniques provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique avaient été contrôlées.

Les contenus à caractère terroriste représentent pratiquement 60% des contrôles opérés.

 

Nombre de demandes de retrait de contenus

 

Nombre de contenus retirés 

Nombre de demandes de déréférencement

Totaux (2016-2017)

Totaux (2015-2016)

 

2 561

1 439

2 305

1 179

874

312

Augmentation de l’activité de contrôle par rapport à la période précédente

 

+ 77,97%

 

+ 95,5%

 

+ 142,9%

 

Ces vérifications ont conduit la personnalité qualifiée à adresser 712 demandes de compléments à l’OCLCTIC, le plus souvent liées à l’insuffisance des éléments justifiant, selon l’office, les demandes en question.

10 recommandations ont été notifiées :

  • 4 d’entre elles résultaient d’un désaccord entre l’OCLCTIC  et la personnalité qualifiée, selon qui les éléments de contexte de diffusion ne permettaient pas d’établir le caractère illicite du contenu ;
  • 5 autres recommandations étaient dues à la disparition du service de communication au public en ligne ou à la suppression du contenu ;
  • dans le dernier cas, les nouveaux éléments transmis par l’OCLCTIC ont été jugés pertinents par la personnalité qualifiée. 

Même si le nombre de recommandations est en nette augmentation (1 seule recommandation durant la 1ère année de contrôle), il reste faible au regard du volume de demandes vérifiées.

Comme l’année précédente, aucun cas de surblocage n’a été constaté. Le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression a été respecté par l’OCLCTIC. De la même manière, la procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence permettant au ministre de l’intérieur de prendre directement toute mesure de nature à interrompre un service de communication entrant dans le cadre des dispositions pénales, sans aucun contrôle indépendant, n’a jamais été utilisée. 

Améliorer les conditions d’exercice du contrôle : une nécessité impérieuse pour en garantir l’effectivité

Au vu de l’augmentation importante des demandes (blocage de sites, retraits de contenus, déréférencements d’url) à traiter durant cette 2ème année d’activité, le renforcement des moyens mis à la disposition de la personnalité qualifiée pour remplir sa mission s’avère indispensable. 

En dépit des modifications apportées par le ministère de l’intérieur, le dispositif technique actuel complexifie les procédures, qui deviennent particulièrement chronophages.

Or, les personnels de la CNIL susceptibles de prêter leur concours restent limités.

Des demandes officielles d’améliorations sur ces 2 aspects ont été adressées aux instances gouvernementales.  Il en va de l’effectivité du contrôle indépendant opéré par la personnalité qualifiée.

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