Contrôle du blocage administratif des sites : 1er rapport de la personnalité qualifiée

15 avril 2016

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée par la CNIL en janvier 2015 pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, rend son premier rapport d’activité.

Rappel du cadre légal

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche. Dès 2011, des dispositions ont été adoptées, aux plans européen  et national, devant permettre le blocage administratif de l’accès par les internautes aux pages Internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Ce dispositif, qui n’avait pu être mis en œuvre faute de décret d’application, a été effectivement mis en œuvre dans le cadre de la loi du 13 novembre relative à la lutte contre le terrorisme.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif
au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Le 29 janvier
2015, les membres de la CNIL ont désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.

La mission de contrôle du blocage

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Elle s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués ou déréférencés.

Bilan du contrôle opéré

En pratique, le dispositif de blocage et de déréférencement a été utilisé à compter du 11 mars 2015, et son contrôle a été mis en œuvre immédiatement. Le rapport présenté porte sur la période du 11 mars 2015 au 29 février 2016.

Les modalités de contrôle mises en œuvre reposent sur un environnement technique dédié, sécurisé, permettant d’accéder aux sites bloqués ou dont le contenu a été retiré, et nécessitent de recourir à l’assistance de personnels de la CNIL.

A la date du 29 février 2016, 312 demandes de blocage de sites, 1439 demandes de retrait de contenus et 855 demandes de déréférencement d’adresses électroniques provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique avaient été contrôlées. Les contenus à caractère terroriste représentent les 2/3 des contrôles opérés.

 

Une activité fortement marquée par les attentats de 2015

Les attentats du 13 novembre 2015 ont eu pour conséquence directe d’augmenter de manière significative le nombre de demandes de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (cf. art. 421-2-5 du code pénal).

Ces évènements ont conduit la personnalité qualifiée à prendre une recommandation concernant une photographie de personnes décédées gisant au sol prise à l’intérieur du Bataclan, publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un organe de presse généraliste suisse. Il a en effet été considéré que seul le contexte de diffusion de ce cliché était de nature à caractériser le délit prévu par le code pénal, ce qui n’était pas le cas pour 96 des url dont le retrait était demandé. Cette recommandation a été suivie par l’OCLCTIC.

A l’exception de cette recommandation, et si des échanges entre l’OCLCTIC et la personnalité qualifiée ont pu s’avérer nécessaires à plusieurs reprises, aucun cas de « surblocage » n’a été constaté.

La nouvelle procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence et permettant au ministre de l’intérieur de prendre directement toute mesure de nature à interrompre un service de communication entrant dans le cadre des dispositions pénales, sans aucun contrôle indépendant, n’a jamais été utilisée. 

Des moyens d’action à renforcer

Si le contrôle opéré par la personnalité qualifiée a pu se dérouler de manière correcte, il pourrait toutefois être sensiblement amélioré sur différents aspects.

  1. Prévoir la désignation d’un suppléant afin d’ancrer le caractère pérenne et ininterrompu de cette nouvelle mission ;
  2. Bénéficier d’appui en termes de personnels plus important, et faciliter l’accès aux éléments permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes faites par l’OCLCTIC ;
  3. Conférer à la personnalité qualifiée des modalités de contrôle des différents acteurs agissant dans le cadre du dispositif mis en œuvre (FAI, moteurs de recherche). 

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