Consultation publique sur le règlement européen

Consultation publique sur le règlement européen

20/10/2017

La consultation sur les thèmes Transparence et Transferts de données hors UE est close. 


Dans l’attente de la publication d’une synthèse et l’ouverture de nouveaux sujets, vous pouvez consulter l’ensemble des contributions.


Transferts internationaux de données

100%x200

Le transfert de données hors de l'UE n'est possible qu'à condition qu'il soit encadré avec des outils assurant un niveau de protection suffisant et approprié des personnes.

Transparence

100%x200

Le règlement européen sur la protection des données impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

Charte de contribution

Charte de contribution