[Communiqué G29] Publication de l'accord Privacy Shield : quelles sont les prochaines étapes ?

01 mars 2016

La Commission européenne a publié le 29 février 2016 le texte de l’accord "privacy shield". Le G29, groupe des "CNIL" européennes, rendra un avis sur ce texte lors de sa séance plénière des 12 et 13 Avril 2016.

Le Groupe de Travail de l’article 29 (G29), regroupant l’ensemble des autorités de protection des données de l’Union européenne, prend acte de la publication du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne, ainsi que des documents annexés, le tout constituant l'UE-U.S Privacy Shield arrangement. Cet « arrangement » doit être analysé avec la plus grande attention afin de déterminer dans quelle mesure il peut contribuer à restaurer la confiance dans les flux de données transatlantiques.

Conformément à l'article 30 (1) (c) de la directive 95/45/CE, le G29 va maintenant analyser tous ces documents afin de donner un avis sur le niveau de protection offert par l'UE-U.S. Privacy Shield. À cette fin, les sous-groupes du G29 concernés seront mobilisés et analyseront les garanties prévues par « l'arrangement ». Ces garanties concernent à la fois les aspects commerciaux et les dérogations aux principes, motivées par des raisons de sécurité nationale, d’intérêts publics ou d’activités de police.

L'évaluation du G29 sera conduite notamment à la lumière de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 Octobre 2015 dans l’affaire Schrems, de la jurisprudence européenne sur les droits fondamentaux, de la lettre du G29 à la Commission européenne sur le Safe Harbour du 10 Avril 2014 et du document de travail du G29 sur les transferts de données à caractère personnel vers des états tiers.

Sur la base des travaux des différents sous-groupes, le sous-groupe « Futur de la Vie Privée » préparera l’avis du G29 qui sera finalisé lors de la prochaine réunion plénière des 12 et 13 Avril 2016.

Suite à l’avis du G29, les prochaines étapes de la procédure avant l'adoption de la décision d’adéquation par la Commission européenne seront, conformément à l'article 31 de la directive 95/46 / CE, l'examen de l’arrangement par les Etats membres dans le cadre de la procédure dite de «comitologie» .

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