[Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes

18 septembre 2014

Le G29 s'est réuni en séance plénière les 16 et 17 septembre 2014. A cette occasion, les autorités européennes de protection des données se sont organisées pour coordonner le traitement des plaintes résultant d'une réponse négative des moteurs de recherche à une demande de déréférencement.

Lors de la séance plénière du G29 des 16 et 17 septembre 2014, les autorités européennes de protection des données ont poursuivi leurs échanges sur les effets de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 mai 2014. Depuis cet arrêt, une personne peut demander à ce que des liens qui la concernent, c'est-à-dire des adresses de pages web (urls) qui sont référencées par les moteurs de recherche pour une requête contenant ou incluant son nom, fassent l'objet d'un déréférencement.

Pendant l'été 2014, les autorités européennes de protection des données ont reçu des  plaintes résultant d'une réponse négative des moteurs de recherche à une demande de déréférencement. La CNIL a d'ores et déjà reçu plusieurs dizaines de plaintes. Le G29 souhaite répondre à ces plaintes de manière coordonnée et cohérente. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place un réseau de points de contacts au sein des autorités, chargé d'élaborer un référentiel commun aux autorités pour traiter les plaintes dont elles sont saisies. Ce réseau fournira par ailleurs aux autorités :

  • un registre commun des suites données aux plaintes ;
  • un tableau de bord pour faciliter l'identification des plaintes similaires ou, au contraire, des cas les plus complexes.

Le G29 a également poursuivi ses consultations. Après une réunion avec les moteurs de recherche en juillet, il a rencontré les éditeurs de presse en marge de la plénière. Compte tenu de tous ces éléments, le G29 poursuit son analyse sur la façon dont les moteurs de recherche se conforment à l'arrêt de la CJUE.

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