[Communiqué G29] Consensus sur le Paquet européen protection des données personnelles : une étape clé pour la crédibilité européenne

22 décembre 2015

L’accord trouvé par le comité LIBE du Parlement Européen, le COREPER et la Commission Européenne sur la réforme européenne de la protection des données marque une des dernières étapes vers l’adoption finale des textes. Le G29 salue ce consensus obtenu comme une décision majeure pour la crédibilité européenne sur la scène internationale.

Le groupe de travail des CNIL européennes (G29) a d’ores et déjà commencé ses travaux pour assurer une période de transition constructive et progressive à l’égard de toutes les parties prenantes, et en particulier pour être prêt en tant que « comité européen de la protection des données » le jour J.

Depuis le début des discussions sur le réforme européenne de la protection des donnée en 2012, le G29 a assuré son rôle d’expertise auprès des législateurs européens afin de contribuer à garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des données personnelles à travers la publication de nombreux avis et recommandations. Il avait notamment remis le 18 juin dernier la position commune de toutes les autorités européennes de protection des données aux trois institutions parties au trilogue.

L’accord doit encore être formellement adopté par le Parlement Européen en plénière et par le conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures.

Par cet accord, l’Europe marque sa détermination à être un acteur majeur du numérique tout en préservant les valeurs humanistes qui sont les nôtres. C’est un signal envoyé à tous les acteurs mondiaux. Le niveau de protection des données des citoyens et consommateurs européens devra rester au moins équivalent à celui garanti par le règlement pour toute entreprise dont les utilisateurs sont situés dans l’Union Européenne. 

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du G29 (et de la CNIL) :

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