Besoin d'aide


Quels sont les bénéfices du Bouclier de Protection des Données ?

Le Bouclier de Protection des Données repose sur des engagements pris par des sociétés américaines pour respecter les principes, les règles et les obligations fixés par le dispositif du Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis:
  • Le principe d'information,
  • Le principe du choix, selon lequel les personnes doivent pouvoir effectuer certains choix s'agissant de la transmission de leurs données à des tiers, de l'utilisation de leurs données pour des finalités substantiellement différentes ou en cas de traitement de données sensibles,
  • Le principe d'intégrité des données et de finalité du traitement,
  • L'obligation d'assurer la sécurité des données,
  • L'obligation de protéger les données lorsque celles-ci sont transférées à une société tierce.

Aussi, ce dispositif accorde un certain nombre de droits aux personnes dont les données à caractère personnel ont été transférées d'une entité européenne vers les États-Unis :
  • le droit d'être informé d'un tel transfert,
  • le droit d'exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui ont été transférées.

A savoir : Il est possible de vérifier si une société établie aux États-Unis adhère au dispositif du Bouclier de Protection des Données en consultant la liste disponible en ligne sur www.privacyshield.gov.

Pour en savoir plusGuide relatif au Bouclier de Protection des Données UE - États-Unis publié par la Commission européenne
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?