Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Mentions légales sur un site internet, est-ce obligatoire ?
Oui.Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Pour en savoir plus : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Attention ! Les "mentions légales" sont à distinguer des mentions d'information des personnes concernées par un fichier.
Texte reference
Voir aussi
Votre demande a été prise en compte.
Une erreur est survenue.