[Clôturée] La CNIL organise une consultation publique sur un référentiel pour la gestion des pharmacies

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la norme simplifiée 52 adoptée par la CNIL pour encadrer les traitements de gestion des pharmacies n’est plus en vigueur. 

Afin de continuer à guider les pharmaciens dans leur mise en conformité, la CNIL souhaite leur proposer un cadre actualisé permettant d’encadrer les traitements qu’ils mettent en œuvre, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue technique. Dans le souci de proposer un document adapté aux pratiques, la CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 29 novembre son projet de référentiel en vue de sa finalisation avant son adoption définitive.

Qu’est-ce qu’un référentiel ?

Instruments de régulation « souple » essentiels, les référentiels ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes.

Élaborés en concertation avec les acteurs concernés, ces référentiels peuvent notamment actualiser les anciens cadres de références adoptés avant l’entrée en application du RGPD, tels que les normes simplifiées (NS), les autorisations uniques (AU) et les actes réglementaires uniques (RU).

Un référentiel répond à deux objectifs principaux :

1. guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
2. constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Quel est l’objet de ce projet de référentiel ?

Ce référentiel vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle/clientèle. Il s’adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires.

La conformité au référentiel peut être documentée dans le registre des activités de traitement tenu par le délégué à la protection des données, s’il existe.

Qui peut contribuer ?

Tout acteur concerné (pharmacien d’officine, représentant d’un groupement de pharmaciens, éditeurs de logiciels de gestion d’officines, etc.) peut participer à la consultation.

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires et propositions au sein d’une seule contribution.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à faire part de votre avis lors de cette consultation publique qui prendra fin le 29 novembre 2021.

Une nouvelle version du référentiel sera ensuite établie et définitivement adoptée par la CNIL.

La consultation est terminée