Caméras-piétons utilisées par les forces de l’ordre : l’avis de la CNIL

03 janvier 2017

La CNIL a rendu son avis sur trois projets de décret relatifs à la mise en œuvre de caméras mobiles par la police et la gendarmerie, la police municipale, ainsi que la SNCF et la RATP. Plusieurs de ses observations, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit d’accès, n’ont pas été suivies.

En 2012 a débuté une expérimentation concernant l’utilisation de caméras mobiles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions. Le déploiement de ces dispositifs entendait répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents dans le cadre de leurs interventions.

La nécessité d’un encadrement législatif spécifique

En 2015, la CNIL a examiné les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs et a fait part de ses observations au ministère de l’intérieur (cf. : rapport d’activité 2015). Elle a considéré qu’au regard des risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter de l’usage de caméras-piétons, ces dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement législatif spécifique.

Conformément à ces observations, les pouvoirs publics ont, par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, ouvert la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’utiliser des caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a fait de même pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, d’une part, et les agents de police municipale, d’autre part.

La CNIL a été saisie pour avis par le ministre de l’intérieur de trois projets de décrets d’application de ces textes. Elle a rendu ses avis le 8 décembre 2016, lesquels ont été publiés le 27 décembre avec les décrets concernés.

L’avis de la CNIL

Dans ses délibérations, la CNIL a relevé que les dispositions législatives et réglementaires avaient tenu compte de certaines de ses observations formulées en 2015.

Ainsi, l’utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation des agents est explicitement prévue par les textes, qui limitent par ailleurs le périmètre des dispositifs aux seules caméras fournies aux agents au titre de l’équipement des personnels. Des précisions ont été apportées concernant la durée de conservation des données.  Les textes prévoient également que les images ne peuvent être consultées qu’à l’issue de l’intervention, par les seules personnes habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

En revanche, la CNIL regrette que, malgré ses observations formulées dans ces délibérations, le ministère de l’intérieur ait maintenu un droit d’accès indirect (effectué par l’intermédiaire d’un magistrat de la CNIL) aux enregistrements des dispositifs mis en œuvre par la police et la gendarmerie nationales, ainsi que par la police municipale.  Ce même droit d’accès s’exerce pourtant  de façon directe pour les dispositifs mis en œuvre par la SNCF et la RATP et, de manière plus générale, pour l’ensemble des dispositifs de vidéoprotection ou vidéosurveillance mis en œuvre en France.

La Commission avait pourtant relevé que ce droit d’accès indirect n’était pas fondé ni nécessaire au regard des finalités du traitement, puisque le caractère indirect de l’accès est en principe fondé sur le caractère non communicable de tout ou partie des données concernées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

De plus, au vu de la durée de conservation des données (six mois sauf engagement d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et du fait que les traitements ne sont pas centralisés, l’effectivité réelle du droit d’accès indirect aux images ne pourra être garantie pour les personnes concernées.

Enfin, le Législateur a autorisé la mise en œuvre de caméras mobiles par les forces de l’ordre « en tous lieux », y compris au sein de domiciles privés. La CNIL a estimé que des règles spécifiques devraient être prévues de manière à limiter toute atteinte à la vie privée des personnes concernées. Toutefois, le ministère n’a pas tenu compte des remarques formulées à ce sujet.

Quelles formalités ?

Le décret portant sur les dispositifs mis en œuvre la police et la gendarmerie nationales constitue un acte réglementaire unique au sens de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il incombe dès lors à la direction générale de la police nationale, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la préfecture de police de procéder à un engagement de conformité à cet acte réglementaire unique auprès de la CNIL, pour les services qui leur sont rattachés. Il en va de même s’agissant du décret concernant les dispositifs mis en œuvre par les services de police municipale pour lesquels le maire ou, le cas échéant, l’ensemble des maires des communes concernées doit envoyer un engagement de conformité à la CNIL. En revanche, les dispositifs utilisés par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalablement à leur mise en œuvre.

Document reference

Rapport d’activité 2015

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